Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site CleanMyCSV et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

2. Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

3. Responsabilité

L'utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes lors de l'utilisation de l'outil de nettoyage de données :

Usage professionnel : CleanMyCSV est un outil technique destiné à faciliter le traitement de fichiers. L'utilisateur est seul responsable de la vérification finale des données.
Usage licite : Ne pas téléverser de fichiers contenant des codes malveillants ou des données obtenues de manière illégale.
Sécurité : Ne pas tenter de contourner les limites de requêtes (Rate Limiting) ou de compromettre l'infrastructure.

4. Prix et Modalités de paiement (CGV)

Les prix de nos offres sont indiqués en euros (€). En tant qu'Entreprise Individuelle, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont entièrement traitées et sécurisées par Stripe. L'éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

5. Livraison du service

CleanMyCSV étant un service numérique, la livraison est instantanée. Dès la validation du paiement par Stripe, l'Utilisateur reçoit un email contenant un lien d'accès unique (« token ») lui permettant d'utiliser l'outil selon la durée ou les conditions de l'offre choisie.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant son paiement, l'Utilisateur accepte l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Montpellier.